Texte de références

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  • Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sur le statut de la coopération

  • Code rural et de la pêche maritime

    • Partie législative (Articles L521-1 à L529-6)

      Titre II : Sociétés coopératives agricoles

      Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

      • Section 1 : Dispositions générales

      Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

      • Section 1 : Associés coopérateurs
      • Section 2 : Associés non coopérateurs
      • Section 3 : Tiers non coopérateurs

      Chapitre III : Capital social et dispositions financières

      • Section 1 : Capital social
      • Section 3 : Prises de participation
      • Section 4 : Réévaluation des bilans
      • Section 5 : Moyens financiers
      • Section 6 : Participation et intéressement

      Chapitre IV : Administration

      • Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale
      • Section 2 : Comptes sociaux

      Chapitre V : Agrément, contrôle

      • Section 1 : Agrément

      Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

      • Section 1 : Dissolution - Liquidation
      • Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

      Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

      • Section 1 : Fédérations de coopératives
        • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision
        • Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle

      Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application

    • Partie réglementaire (Articles R521-1 à R529-2)

      Titre II : Sociétés coopératives agricoles

      Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution

      • Section 1 : Dispositions générales
      • Section 2 : Constitution

      Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs

      • Section 1 : Associés coopérateurs
      • Section 3 : Tiers non coopérateurs

      Chapitre III : Capital social et dispositions financières

      • Section 1 : Capital social
      • Section 3 : Prises de participation
      • Section 4 : Participation et intéressement

      Chapitre IV : Administration

      • Section 1 : Conseil d'administration
      • Section 2 : Assemblée générale
      • Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes
      • Section 4 : Dispositions concernant les unions de coopératives
      • Section 5 : Directoire et conseil de surveillance

      Chapitre V : Agrément, contrôle

      • Section 1 : Agrément
      • Section 2 : Contrôle

      Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs

      • Section 1 : Dissolution ― Liquidation
      • Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs

      Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle

      • Section 1 : Fédérations de coopératives
        • Sous-section 1 : Dispositions générales
        • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision
        • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes

      Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole

      • Section 1 : Organisation
      • Section 2 : Fonctionnement

      Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.