Glossaire

Actionnariat

La solidarité fait partie de l’essence même de la coopération. Elle se traduit par la mutualisation des risques et des charges. Ainsi, la commercialisation a lieu en commun donnant droit à une rémunération mutualisée et équitable. Par ailleurs, la coopérative peut mettre en place des actions ciblées sur des catégories spécifiques d’associés coopérateurs : jeunes ou agriculteurs en difficulté. L’aide aux jeunes traduit une solidarité entre générations.

Administrateur

 

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour deux, trois ou quatre ans selon les statuts de la coopérative qui fixent la durée du mandat et le rythme de leur renouvellement. Au sein du Conseil, l’administrateur a une double mission de décideur et de représentant :

  • il oriente et contrôle la politique de l’entreprise ;
  • il représente les associés.

Dans l’accomplissement de sa première mission, l’administrateur doit défendre les intérêts des associés et, pour cela, il lui faut préserver l’avenir de la coopérative. Entre les investissements nécessaires au bon développement de l’entreprise et les profits immédiats des associés coopérateurs, l’administrateur doit parfois choisir l’entreprise et assumer les décisions du Conseil d’administration. D’où la nécessité, pour l’administrateur, de bien développer sa deuxième mission et de s’imposer comme un relais d’information. À l’écoute des associés, il transmet leurs remarques et il s’attache à dégager de grandes orientations conformes à l’intérêt collectif. Il doit aussi présenter et expliquer aux associés coopérateurs les décisions stratégiques adoptées par le Conseil, ce qui demande pédagogie et courage lorsqu’elles vont à l’encontre de leurs intérêts à court terme. L’administrateur a également un rôle de représentant de la coopérative.

(Source : Guide « l’administrateur en question », Coop de France)

Affectation du résultat

L’affectation du résultat relève d’une décision de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. Cette décision intervient après l’approbation des comptes de l’exercice. Elle se fait en suivant un ordre d’affectation légalement défini. En cas de résultat excédentaire, l’AGO délibère sur l’affectation de résultat après imputation du report à nouveau déficitaire (le cas échéant) et la dotation des réserves obligatoires. Le versement des intérêts aux parts sociales en rémunération du capital souscrit et libéré par les associés coopérateurs est limité au TMO (3,80% au 1er semestre 2011). Les ristournes sont versées aux associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec la coopérative au cours de l’exercice. Le solde est mis en réserve facultative.

Associé coopérateur

Plusieurs termes sont utilisés pour désigner le membre d’une coopérative agricole : adhérent, producteur, sociétaire, associé coopérateur. Ce dernier terme, repris dans les modèles de statuts, a l’avantage de faire référence à une double qualité : l’associé détient du capital et le coopérateur apporte sa production à la coopérative. Personne physique ou morale, chaque associé coopérateur dispose des mêmes droits (information, participation à l’Assemblée générale, vote…) et des mêmes obligations (engagement d’activité…).

Capital social

Le capital social (inscrit au passif du bilan) constitue, avec les réserves, les fonds propres de la coopérative agricole. Il est divisé en parts sociales qui ont la même valeur nominale, elles confèrent la qualité d’associé et sont souscrites proportionnellement à l’activité effectuée avec la coopérative (article 14 des statuts). Les sociétés coopératives agricoles sont des sociétés à capital variable. Ainsi le capital social varie en fonction de la souscription de nouvelles parts, en cas de nouvelle adhésion ou d’augmentation de l’activité, et du remboursement des parts, en cas de retrait. Il existe différentes catégories de parts sociales : parts sociales d’activité, parts sociales d’épargne et parts sociales à avantages particuliers. Elles permettent de renforcer les fonds propres de la coopérative en autorisant les associés coopérateurs à participer davantage à la constitution du capital. Le droit de vote en assemblée générale s’effectue selon le principe une personne-une voix et non en fonction des parts sociales détenues.

Contrat, contractualisation

  • La contractualisation consiste en l’établissement de relations contractuelles. Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat coopératif est une modalité de la contractualisation au sens général du Code civil.

  • La contractualisation, telle que définie par la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) désigne la formalisation écrite des relations établies entre producteurs et acheteurs, sous forme coopérative ou non. Le contrat résultant de la LMAP est un contrat de vente. A ce titre, les clauses requises sont celles de la détermination de la chose et du prix. Ce contrat doit également comporter les clauses rendues obligatoires par la LMAP et les décrets d’application ou accords interprofessionnels : c’est-à-dire durée, volume et caractéristiques du produit, modalités de collecte, modalité de détermination du prix, modalités de facturation et de paiement, modalités de révision et de résiliation. La contractualisation issue de la LMAP s’applique aux coopératives agricoles de manière spécifique. Le contrat d’apport de produits conserve son caractère spécifique, et ne de devient pas un contrat de vente. Dans la mesure où les associés coopérateurs sont déjà liés par une relation contractuelle durable avec leurs coopératives et encadrée par un modèle de statuts approuvé par arrêté du ministre, la mise en conformité des dispositions avec celles de la LMAP ne porte que sur un nombre limité de clauses et, en général dans le règlement intérieur. En effet, les clauses imposées par la LMAP sont des clauses déjà présentes dans les statuts (ex. : durée, volume, rupture) ou dans le règlement intérieur (ex. : caractéristiques des produits, modalités de collecte, modalités de facturation et de paiement…). Les statuts et/ou le règlement intérieur doivent être mis à la disposition des associés coopérateurs.

Contrat coopératif

Le contrat coopératif est le contrat par lequel l’associé coopérateur, qui adhère à une société coopérative, s’engage à utiliser les services de celle-ci pour réaliser différentes opérations nécessaires à son exploitation. Il détermine les engagements d’activité qui incombent à l’associé coopérateur (apports) et les services procurés par la coopérative (collecte-vente). L’une des particularités du contrat coopératif est qu’il comprend à la fois un contrat de société et un contrat d’apport, conférant ainsi la double qualité d’associé coopérateur à ses membres. La formation du lien coopératif tout comme le contenu du contrat de coopération sont encadrés par les modèles de statuts, mais laissent à chaque coopérative la possibilité de les adapter, et notamment de définir le contenu du contrat coopératif dans la limite du respect des clauses types obligatoires et des règles et principes de la coopération agricole. Le contrat coopératif est un contrat d’adhésion. Il se décline dans les statuts et le règlement intérieur de chaque coopérative. Ce dernier est un écrit établi par le Conseil d’administration et constitue un prolongement et le complément des statuts pour l’organisation juridique de la société, notamment dans ses rapports avec ses associés coopérateurs. Il ne peut comporter des clauses contraires à celles contenues dans les statuts. Il doit être porté à la connaissance de tous les associés coopérateurs.

Egalité, équité

Le principe d’égalité de traitement entre l’ensemble des associés coopérateurs s’apprécie tant au regard de la qualité d’associé que de celle de coopérateur.

Droit de vote en assemblée générale

  • Un principe démocratique

    Tous les associés ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Chacun, personne physique ou morale, dispose d’une voix à l’Assemblée (par exception, chaque membre d’un GAEC, chef d’exploitation, dispose également d’une voix en Assemblée). Il n’existe aucun lien de subordination ni aucune différence liée à l’ancienneté dans la coopérative, la quantité de production apportée ou le capital social souscrit. Les associés coopérateurs élisent leurs administrateurs et chacun peut présenter sa candidature à un mandat d’administrateur.

  • La rémunération des produits

    Les sociétés coopératives agricoles appliquent le principe d’équité entre tous les associés coopérateurs : à qualité égale, et quantité égale, la production est payée au même prix. Cependant, des critères de différenciation complémentaire peuvent être établis, à condition qu’ils soient objectifs, connus de tous les associés coopérateurs et accessibles à tous.

Gestion, commercialisation

La société coopérative agricole résulte de l’organisation collective des associés coopérateurs. Ils apportent leur production (engagement d’activité) que la coopérative, devenue propriétaire, transforme et/ou commercialise. La vente de la production collectée entre dans l’objet social de la coopérative (article 3 des statuts). Les associés coopérateurs transfèrent la propriété de leur production en vue de la valoriser et/ou de la vendre avec celle des autres associés coopérateurs. La coopérative, gérée par le Conseil d’administration, doit agir dans l’intérêt commun de l’ensemble des associés coopérateurs et, par conséquent, préserver son avenir.

Gouvernance

  • Le Conseil d’administration

    Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, sans autre limitation que celle des pouvoirs et des attributions réservés à l’Assemblée générale. Le rôle et les responsabilités du Conseil sont donc très étendus. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs de ses membres et conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs ou à des tiers. Les principaux domaines d’action du Conseil d’administration sont les suivants :

    • il fixe les orientations stratégiques à long terme de la coopérative et délègue la gestion courante au directeur quand il existe ;
    • il décide les investissements à court et moyen terme ;
    • il assure le suivi de la gestion et le contrôle des décisions prises ;
    • il arrête les comptes et les propositions d’affectation de résultat ;
    • il anime la vie coopérative ;
    • il applique ou fait appliquer les procédures statutaires ;
    • il est garant des intérêts du coopérateur, dans le souci de la pérennité de la coopérative ;
    • il est aussi responsable du fonctionnement démocratique de la coopérative.

    Ses décisions engagent l’ensemble des associés coopérateurs et des salariés.
    Le Conseil d’administration est responsable de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement (article R.524-5 du Code rural). Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration convoque l‘Assemblée générale et présente aux associés coopérateurs, avant l’approbation des comptes annuels, un rapport détaillé sur la gestion et l’évolution de la coopérative ainsi que sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
    (Source : Guide « l’administrateur en question », Coop de France)

  • Les administrateurs

    Les membres du Conseil d’administration sont élus pour deux, trois ou quatre ans selon les statuts de la coopérative qui fixent la durée du mandat et le rythme de leur renouvellement. Au sein du Conseil, l’administrateur a une double mission de décideur et de représentant :

    • il oriente et contrôle la politique de l’entreprise ;
    • il représente les associés.

    Dans l’accomplissement de sa première mission, l’administrateur doit défendre les intérêts des associés et, pour cela, il lui faut préserver l’avenir de la coopérative. Entre les investissements nécessaires au bon développement de l’entreprise et les profits immédiats des associés coopérateurs, l’administrateur doit parfois choisir l’entreprise et assumer les décisions du Conseil d’administration. D’où la nécessité, pour l’administrateur, de bien développer sa deuxième mission et de s’imposer comme un relais d’information. À l’écoute des associés, il transmet leurs remarques et il s’attache à dégager de grandes orientations conformes à l’intérêt collectif. Il doit aussi présenter et expliquer aux associés coopérateurs les décisions stratégiques adoptées par le Conseil, ce qui demande pédagogie et courage lorsqu’elles vont à l’encontre de leurs intérêts à court terme. L’administrateur a également un rôle de représentant de la coopérative.

    (Source : Guide « l’administrateur en question », Coop de France)

Mandat de gestion

Le Conseil d’administration est responsable de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement (article R.524-5 du Code rural). Le Conseil d’administration est mandaté par les associés coopérateurs pour assurer cette fonction.

Rémunération, ristourne

Pour l’associé coopérateur, la rémunération de ses apports peut se décomposer en prix d’acompte versé à la livraison, en complément(s) de prix décidé(s) par le Conseil d’administration en cours d’exercice. La ristourne est juridiquement une affectation de résultat décidée en Assemblée générale, proportionnellement aux opérations économiques réalisées entre l’associé coopérateur et la coopérative. La ristourne est déterminée en fonction de la commercialisation des produits (les charges de la coopérative devant être prises en compte). Economiquement, la ristourne s’analyse comme un « trop perçu » de la coopérative auprès des associés coopérateurs en cas d’approvisionnement ou d’un « complément de prix » en cas d’apport. A ce titre, elle supporte la TVA.

Sociétariat, actionnariat

Le sociétariat regroupe l’ensemble des associés d’une société de personnes, telle qu’une société coopérative agricole, titulaires de parts sociales reçues en contrepartie de leurs apports. Dans les sociétés coopératives agricoles, les parts sociales sont souscrites proportionnellement à l’activité effectuée avec la coopérative et en contrepartie d’un engagement d’activité. Elles ne donnent pas droit à une plus-value et sont remboursées à la valeur nominale. L’actionnariat regroupe l’ensemble des titulaires d’actions dans les sociétés de capitaux. Les actions sont des titres négociables. Elles donnent droit au versement de dividendes, proportionnellement à la participation au capital social, et à une quote-part des réserves.

Solidarité

La solidarité fait partie de l’essence même de la coopération. Elle se traduit par la mutualisation des risques et des charges. Ainsi, la commercialisation a lieu en commun donnant droit à une rémunération mutualisée et équitable. Par ailleurs, la coopérative peut mettre en place des actions ciblées sur des catégories spécifiques d’associés coopérateurs : jeunes ou agriculteurs en difficulté. L’aide aux jeunes traduit une solidarité entre générations.