Coopérative laitière et associés-coopérateurs : obligations et engagements réciproques

Obligations juridiques pour le producteur de lait qui souhaite devenir associé-coopérateur :

  • Produire du lait dans la circonscription territoriale de la coopérative
  • Avoir sa candidature acceptée par le Conseil d’Administration de la coopérative
  • Signer le bulletin d’adhésion aux statuts et au règlement intérieur
  • Souscrire des parts sociales de la coopérative

Obligations juridiques réciproques entre la coopérative et les associés-coopérateurs :

Obligations de la coopérative Obligations des associés-coopérateurs
Collecter, valoriser et rémunérer tout le lait produit par ses associés-coopérateurs. Dans la perspective de la fin des quotas, cette obligation exige que la coopérative réfléchisse à sa capacité de développer de nouveaux marchés, sans dégrader la rentabilité de son cœur de métier, dès lors que ses associés coopérateurs souhaitent augmenter leur offre de lait Apporter à leur coopérative toute leur production de lait. Cette obligation exige de ne pas déséquilibrer la coopérative par des volumes de lait inadaptés à ses capacités industrielles et commerciales. Elle interdit aux associés-coopérateurs de recourir à un tiers pour la commercialisation de leur lait.
Traiter tous ses associés-coopérateurs avec équité et leur appliquer les mêmes règles, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Et notamment, appliquer avec équité les mêmes règles pour la détermination du prix d’acompte du lait à tous les associés-coopérateurs
Accepter les règles adoptées par la majorité des associés-coopérateurs et ne pas se désolidariser par la demande de règles ou droits spécifiques.
Et notamment, ne pas se désolidariser des autres associés-coopérateurs par la demande de dispositions ou de prix individualisés ou sur-mesure, non régis par les règles collectives
Informer ses associés-coopérateurs sur ses activités, ses comptes et ses documents statutaires En cas de liquidation de leur coopérative, contribuer financièrement à hauteur de deux fois leur investissement initial dans l’éventualité où la vente des actifs ne suffirait pas à couvrir la perte
Respecter toutes les autres dispositions de ses statuts et de son règlement intérieur qui lui incombent Respecter toutes les autres dispositions des statuts et du règlement intérieur de leur coopérative qui leur incombent

Engagements économiques et moraux communs à la coopérative et aux associés-coopérateurs :

  • Faire vivre les valeurs morales de la coopération : solidarité, responsabilité, équité et transparence
  • Porter la responsabilité économique et financière de la coopérative
  • Veiller à la pérennité de la coopérative et des exploitations laitières des associés-coopérateurs
  • Faire vivre la dynamique coopérative
  • Transmettre demain à de nouveaux associés-coopérateurs, l’entreprise coopérative et les exploitations laitières des associés-coopérateurs d’aujourd’hui

Engagements économiques et moraux réciproques entre la coopérative et les associés-coopérateurs :

Engagements de la coopérative Engagements des associés-coopérateurs
Permettre à ses associés-coopérateurs de développer et de valoriser leurs exploitations laitières :

  • Elaborer un projet et une stratégie qui seront porteurs, de croissance et de création de valeur dans la durée
  • Valoriser le mieux possible tout le lait qui lui est apporté par ses associés-coopérateurs
  • Conseiller et accompagner ses associés-coopérateurs dans le développement de leurs exploitations
  • Agir avec solidarité vis-à-vis de tout ou partie des associés-coopérateurs, lorsque les circonstances l’exigent
Permettre à leur coopérative de remplir sa mission au profit de tous les associés-coopérateurs :

  • S’impliquer dans l’élaboration du projet et de la stratégie de leur coopérative
  • Appliquer les démarches de qualité et de prévision (cahiers des charges, chartes…) mises en œuvre par leur coopérative
  • Etre solidaire des associés-coopérateurs qui peuvent avoir besoin du soutien individualisé de leur coopérative dans certaines circonstances
Préserver son équilibre financier, qui est gage de pérennité pour les exploitations laitières de ses associés-coopérateurs

Et notamment, rémunérer le lait à des prix en lien avec les réalités des marchés Si la rémunération du lait était déconnectée des réalités des marchés, la coopérative mettrait vite en péril son équilibre financier et donc sa pérennité.
Veiller à l’équilibre financier de leur coopérative car une coopérative déficitaire serait une menace pour la pérennité de leurs exploitations
Informer ses associés-coopérateurs sur sa stratégie, ses perspectives et celles des marchés laitiers.

Eclairer les choix de ses associés-coopérateurs en matière de production, de volume et d’investissement
Se tenir informé sur les activités, les comptes, la stratégie et les perspectives de sa coopérative et celles des marchés laitiers.

Tenir compte des perspectives de leur coopérative et des marchés laitiers dans les choix concernant leur exploitation
Favoriser la participation de ses associés-coopérateurs à sa vie, à sa gouvernance et à son projet.

Etre à l’écoute de ses associés-coopérateurs afin de répondre au mieux à leurs besoins d’information, de conseil et de solidarité.

Donner aux associés-coopérateurs élus au Conseil d’Administration les moyens d’exercer pleinement leur mandat d’Administrateur et les inciter à suivre des formations organisées dans ce but
S’impliquer dans la vie, la gouvernance et le projet de leur coopérative.

Etre à l’écoute de leur coopérative, afin de lui permettre de remplir au mieux sa mission.

Participer aux Assemblées Générales ou de Section où les Administrateurs sont élus et rendent compte de leurs activités